LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 24 avril sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 24 avril sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité (CEDH, 20 avril 2017, Req. 71999/12)
- Publication de l'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques)
- Notification d'un recours contentieux en matière d'urbanisme (CAA Bordeaux, 1ère ch., 13 avril 2017, n° 16BX00341)
- De la rédaction malencontreuse d'une clause prévoyant un honoraire de résultat (CA Bordeaux, 11 avril 2017, n° 16/03168)

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 24 avril sélectionnée par Lexbase - CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité (CEDH, 20 avril 2017, Req. 71999/12)
- Publication de l'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques)
- Notification d'un recours contentieux en matière d'urbanisme (CAA Bordeaux, 1ère ch., 13 avril 2017, n° 16BX00341)
- De la rédaction malencontreuse d'une clause prévoyant un honoraire de résultat (CA Bordeaux, 11 avril 2017, n° 16/03168)