Famille - Le point sur la vaccination et l'autorité parentale En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel ou non usuel ne dépend pas uniquement du caractère obligatoire ou non de la vaccination ; pour qualifier le caractère usuel ou non de l’acte médical, le professionnel de santé doit s’attacher, « eu égard à la nature de cet acte, aux caractéristiques du patient, en particulier à son âge et compte tenu de l’ensemble des circonstances » dont le médecin a connaissance (CE 1° et 4° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 417714, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5088ZQI).

"Famille - Le point sur la vaccination et l'autorité parentale"

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