Bancaire/Sûretés - Disproportion du cautionnement et responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde : précisions importantes sur la prescription L'action en responsabilité de la caution à l'encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes dues par l'emprunteur en raison de sa défaillance, permettant à la caution d'appréhender l'existence éventuelle d'une telle disproportion.

L'action en responsabilité de l'emprunteur non-averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 20-17.325, FS-B (N° Lexbase : A42127HH)

Pour lire la brève : 76714782-breves-disproportion-du-cautionnement-et-responsabilite-de-la-banque-pour-manquement-a-son-devoir-d

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