Avocats - Un avocat doit pouvoir accompagner ses clients en préfecture, même en temps de Covid ! ( LES BREVES )
L’interdiction faite à une avocate d’accéder aux locaux d’une sous-préfecture, pour assister ses clients, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d’avocat et au droit des administrés d’être accompagnés lors de leurs démarches.
Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 10 décembre 2020, n° 2012496
Avocats - Un avocat doit pouvoir accompagner ses clients en préfecture, même en temps de Covid !
L’interdiction faite à une avocate d’accéder aux locaux d’une sous-préfecture, pour assister ses clients, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d’avocat et au droit des administrés d’être accompagnés lors de leurs démarches.
Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 10 décembre 2020, n° 2012496
Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 10 décembre 2020, n° 2012496
"Avocats - Un avocat doit pouvoir accompagner ses clients en préfecture, même en temps de Covid !"
"Avocats - Un avocat doit pouvoir accompagner ses clients en préfecture, même en temps de Covid !"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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