Covid-19 - Dérogation au confinement : la chasse comme mission d’intérêt général ( LES BREVES )
L’activité de régulation de certaines espères sauvages répond à une mission d’intérêt général, et non à une chasse de loisir, justifiant une dérogation, précisément définie et encadrée, aux mesures de confinement (TA Caen, 27 novembre 2020, n° 2002219 N° Lexbase : A2152389).
Réf. : TA Caen, 27 novembre 2020, n° 2002219 (N° Lexbase : A2152389)
Covid-19 - Dérogation au confinement : la chasse comme mission d’intérêt général
L’activité de régulation de certaines espères sauvages répond à une mission d’intérêt général, et non à une chasse de loisir, justifiant une dérogation, précisément définie et encadrée, aux mesures de confinement (TA Caen, 27 novembre 2020, n° 2002219 N° Lexbase : A2152389).
Réf. : TA Caen, 27 novembre 2020, n° 2002219 (N° Lexbase : A2152389)
Réf. : TA Caen, 27 novembre 2020, n° 2002219 (N° Lexbase : A2152389)
"Covid-19 - Dérogation au confinement : la chasse comme mission d’intérêt général"
"Covid-19 - Dérogation au confinement : la chasse comme mission d’intérêt général"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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