Electoral - Impossibilité pour le président d’un bureau de vote de refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire ( LES BREVES )
Le président d’un bureau de vote ne peut refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire (CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 441891, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A295638Y).
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 441891, mentionné aux tables du recueil Lebon
Electoral - Impossibilité pour le président d’un bureau de vote de refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire
Le président d’un bureau de vote ne peut refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire (CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 441891, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A295638Y).
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 441891, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 441891, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Electoral - Impossibilité pour le président d’un bureau de vote de refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire"
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LES BREVES
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