Panorama d'actualité sur le régime de garde à vue 10 après la publication de la loi 14 avril 2011 et les dernières décisions en la matière Adélaïde Léon, rédactrice en droit pénal et procédure pénale, revient sur les apports de la loi 14 avril 2011, texte qui souffle ses 10 bougies cette année, au régime de la garde à vue et sur son évolution, avant d'aborder la récente jurisprudence sur cette mesure.

Réf :
- Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (N° Lexbase : L9584IPN)
- Circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
- Cons. const., décision n° 2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010 (N° Lexbase : A4551E7P)
- Cass. crim., 19 octobre 2010, 3 arrêts, n° 10-82.306, FP-P+B+I+R (N° Lexbase : A0916GCW), n° 10-82.902, FP-P+B+I+R (N° Lexbase : A0917GCX) et n° 10-85.051, FP-P+B+I+R (N° Lexbase : A0918GCY)
- CEDH, 14 octobre 2010, Req. 1455/07, Brusco c/ France (N° Lexbase : A7451GBL)
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de réforme pour la Justice (N° Lexbase : L6740LPC)
- Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-82.509 (N° Lexbase : A41423WC)
- Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045, F-P+B+I (N° Lexbase : A96684BP)
- Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-85.491, FS-P+I (N° Lexbase : A49974IW)

"Panorama d'actualité sur le régime de garde à vue 10 après la publication de la loi 14 avril 2011 et les dernières décisions en la matière"

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