LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 21 avril sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 21 avril sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Audience du juge-commissaire statuant en matière de contestation de créance (Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.598, F-P+B+I)
- L'indispensable constatation médicale de l'altération des facultés du majeur pour l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (Cass. civ. 1, 20 avril 2017, n° 16-17.672, FS-P+B+I)
- Introduction de dispositions relatives à la médiation dans le Code de justice administrative (Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif)
- Litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d'une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : compétence du juge espagnol (Cass. civ. 1, 20 avril 2017, n° 16-16.983, FS-P+B+I)

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 21 avril sélectionnée par Lexbase - Audience du juge-commissaire statuant en matière de contestation de créance (Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.598, F-P+B+I)
- L'indispensable constatation médicale de l'altération des facultés du majeur pour l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (Cass. civ. 1, 20 avril 2017, n° 16-17.672, FS-P+B+I)
- Introduction de dispositions relatives à la médiation dans le Code de justice administrative (Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif)
- Litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d'une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : compétence du juge espagnol (Cass. civ. 1, 20 avril 2017, n° 16-16.983, FS-P+B+I)