Droit au logement - Requête « DALO » assortie de conclusions indemnitaires : conditions d’accueil ou de rejet de ces conclusions Le juge saisi d’une requête « DALO » assortie de conclusions indemnitaires doit inviter le demandeur à les régulariser par présentation d'une requête distincte s'il apparaît que ces conclusions peuvent être rejetées par le tribunal comme irrecevables, notamment lorsqu'elles sont présentées hors délai, mais uniquement après information des parties.

Réf. : CE 5 et 6° ch.-r., 2 avril 2021, n° 437799, mentionné aux tables du recueil Lebon

"Droit au logement - Requête « DALO » assortie de conclusions indemnitaires : conditions d’accueil ou de rejet de ces conclusions"

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