Chômage - Allocation d’aide au retour à l’emploi : appréciation du motif légitime motivant le refus de renouvellement du CDD Pour l'application des articles L. 5421-1 (N° Lexbase : L0209LMP) et L. 5424-1 (N° Lexbase : L8147LR8) du Code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi ; à ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 (N° Lexbase : L4232LXZ), l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 2 avril 2021, n° 428312, mentionné aux tables du recueil Lebon

"Chômage - Allocation d’aide au retour à l’emploi : appréciation du motif légitime motivant le refus de renouvellement du CDD"

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