LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 20 avril sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 20 avril sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Le principe
<i>ne bis in idem</i> au regard de l'identité de la personne poursuivie ou sanctionnée (CJUE, 5 avril 2017, aff. C-217/15)
- Publication de l'ordonnance "mobilité" de la fonction publique (Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017, portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique)
- Nouvelles modifications du Code de l'urbanisme portant sur le certificat et les autorisations d'urbanisme et le permis de construire (Arrêté du 30 mars 2017, relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme)
- Délit de risques causés à autrui : exposition à un risque de cancer et défaillance de l'employeur dans la mise en oeuvre de la protection du public (Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.695, F-P+B+I)

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 20 avril sélectionnée par Lexbase - Le principe
<i>ne bis in idem</i> au regard de l'identité de la personne poursuivie ou sanctionnée (CJUE, 5 avril 2017, aff. C-217/15)
- Publication de l'ordonnance "mobilité" de la fonction publique (Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017, portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique)
- Nouvelles modifications du Code de l'urbanisme portant sur le certificat et les autorisations d'urbanisme et le permis de construire (Arrêté du 30 mars 2017, relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme)
- Délit de risques causés à autrui : exposition à un risque de cancer et défaillance de l'employeur dans la mise en oeuvre de la protection du public (Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.695, F-P+B+I)