Propriété - Revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler : encore faut-il rapporter la preuve d'une décision administrative prescrivant cette interdiction ! ( LES BREVES )
En application des articles 682 (N° Lexbase : L3280AB4) et 1315, devenu 1353 (N° Lexbase : L1013KZK), du Code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction.
Réf. : Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
Propriété - Revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler : encore faut-il rapporter la preuve d'une décision administrative prescrivant cette interdiction !
En application des articles 682 (N° Lexbase : L3280AB4) et 1315, devenu 1353 (N° Lexbase : L1013KZK), du Code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction.
Réf. : Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
"Propriété - Revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler : encore faut-il rapporter la preuve d'une décision administrative prescrivant cette interdiction !"
"Propriété - Revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler : encore faut-il rapporter la preuve d'une décision administrative prescrivant cette interdiction !"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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