
Travail - CSP : application du délai de prescription de 12 mois en cas de contestation sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements ( LES BREVES )
En cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail.
Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322, F-P+B
Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322, F-P+B
"Travail - CSP : application du délai de prescription de 12 mois en cas de contestation sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements"
"Travail - CSP : application du délai de prescription de 12 mois en cas de contestation sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements"
LES BREVES
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