Travail - CSP : application du délai de prescription de 12 mois en cas de contestation sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements ( LES BREVES )
En cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail.
Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322, F-P+B
Travail - CSP : application du délai de prescription de 12 mois en cas de contestation sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements
En cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail.
Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322, F-P+B
Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322, F-P+B
"Travail - CSP : application du délai de prescription de 12 mois en cas de contestation sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements"
"Travail - CSP : application du délai de prescription de 12 mois en cas de contestation sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements"
LES BREVES
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