
Bail d'habitation - Résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative : publication d’un décret ayant pour objet la définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier ( LES BREVES )
Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 définit les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.
Réf. : Décret n° 2021-8, du 5 janvier 2021, relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (N° Lexbase : L6443LZN)
Réf. : Décret n° 2021-8, du 5 janvier 2021, relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (N° Lexbase : L6443LZN)
"Bail d'habitation - Résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative : publication d’un décret ayant pour objet la définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier"
"Bail d'habitation - Résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative : publication d’un décret ayant pour objet la définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire