Affaires - Réforme de la régulation des jeux de hasard : publication des dispositions réglementaires ( LES BREVES )
Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (N° Lexbase : L7996LSX ; lire N° Lexbase : N0706BYS), deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2020, rendant ainsi effective la réforme de la régulation des jeux de hasard.
Réf. : Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard ; décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard ; arrêté du 21 décembre 2020, modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux
Réf. : Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard ; décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard ; arrêté du 21 décembre 2020, modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux
"Affaires - Réforme de la régulation des jeux de hasard : publication des dispositions réglementaires"
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LES BREVES
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