Travail - Première action de groupe en matière de discrimination syndicale : inapplicabilité de la loi sur l’action de groupe ( LES BREVES )
Faute d’applicabilité de la loi sur l’action de groupe, le syndicat CGT est débouté de l’ensemble de ses demandes en injonctions sous astreintes de cessations de manquements, en réparation des préjudices allégués de discriminations et en exécution de mesures de publicité à l’encontre de la société SAFRAN ; en vertu du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi, ne peuvent être invoqués que les faits ou manquements générateurs survenus postérieurement à la date du 20 novembre 2016.
Réf. : TJ Paris, Pôle social, 15 décembre 2020, n° 18/04058
Travail - Première action de groupe en matière de discrimination syndicale : inapplicabilité de la loi sur l’action de groupe
Faute d’applicabilité de la loi sur l’action de groupe, le syndicat CGT est débouté de l’ensemble de ses demandes en injonctions sous astreintes de cessations de manquements, en réparation des préjudices allégués de discriminations et en exécution de mesures de publicité à l’encontre de la société SAFRAN ; en vertu du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi, ne peuvent être invoqués que les faits ou manquements générateurs survenus postérieurement à la date du 20 novembre 2016.
Réf. : TJ Paris, Pôle social, 15 décembre 2020, n° 18/04058
Réf. : TJ Paris, Pôle social, 15 décembre 2020, n° 18/04058
"Travail - Première action de groupe en matière de discrimination syndicale : inapplicabilité de la loi sur l’action de groupe"
"Travail - Première action de groupe en matière de discrimination syndicale : inapplicabilité de la loi sur l’action de groupe"
LES BREVES
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