Travail - VRP : conditions d’octroi de l’indemnité spéciale de rupture ( LES BREVES )
Lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave d’un VRP repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l'indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail.
Réf. : Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395, FS-P+B
Travail - VRP : conditions d’octroi de l’indemnité spéciale de rupture
Lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave d’un VRP repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l'indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail.
Réf. : Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395, FS-P+B
Réf. : Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395, FS-P+B
"Travail - VRP : conditions d’octroi de l’indemnité spéciale de rupture"
"Travail - VRP : conditions d’octroi de l’indemnité spéciale de rupture"
LES BREVES
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