Fiscal - Contestation par le liquidateur de créances fiscales dont le comptable public a obtenu l’admission dans le cadre d’une procédure de redressement Un courrier, adressé à la direction générale des finances publiques, par lequel le mandataire liquidateur d'une société conteste, sur le fondement de l'article R. 624-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L6267I3I), la créance fiscale déclarée par le comptable au motif, d'une part, que cette créance aurait été prescrite et, d'autre part, que la valeur de la saisie immobilière effectuée par les services fiscaux n'aurait pas été déduite de son montant, doit être regardé comme une contestation relative au recouvrement au sens de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L8564LHN), alors même qu'il s'inscrit dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 22 décembre 2020, n° 428890, mentionné aux tables du recueil Lebon

"Fiscal - Contestation par le liquidateur de créances fiscales dont le comptable public a obtenu l’admission dans le cadre d’une procédure de redressement"

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