
Délégation de service public - Absence de version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation : motif de nature à entacher d’irrégularité la candidature... ( Les brèves )
Réf. : TA Bastia, 18 décembre 2018, n° 1801248 (N° Lexbase : A9216YQE)
Délégation de service public - Absence de version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation : motif de nature à entacher d’irrégularité la candidature...
Réf. : TA Bastia, 18 décembre 2018, n° 1801248 (N° Lexbase : A9216YQE)
"Délégation de service public - Absence de version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation : motif de nature à entacher d’irrégularité la candidature..."
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