Délégation de service public - Absence de version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation : motif de nature à entacher d’irrégularité la candidature... Réf. : TA Bastia, 18 décembre 2018, n° 1801248 (N° Lexbase : A9216YQE)

"Délégation de service public - Absence de version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation : motif de nature à entacher d’irrégularité la candidature..."

"Délégation de service public - Absence de version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation : motif de nature à entacher d’irrégularité la candidature..."