Procédures - Précisions sur les règles de prescription du titre exécutoire en Nouvelle-Calédonie La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 décembre 2020, précise l'exclusion de l’application de l’article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (N° Lexbase : L9102H3I) en Nouvelle-Calédonie ; en conséquence, en l’absence, sur ce territoire, d’un délai spécifique au-delà duquel un titre exécutoire ne peut plus être mis à exécution, il peut l’être dans le délai de prescription de droit commun, relatif aux actions personnelles ou mobilières, qui a été ramené de trente ans à cinq ans, et ce, quelle que soit la nature de la créance constatée par un titre exécutoire.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-15.207, FS-P

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