Voies d'exécution - Quid de la liquidation de l’astreinte et exécution de l’obligation par un tiers ? ( LES BREVES )
L’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour une période de temps postérieure à son exécution, dès l’instant où l’obligation a été exécutée, fût-ce par un tiers, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-16.312, F-P+B+I
Voies d'exécution - Quid de la liquidation de l’astreinte et exécution de l’obligation par un tiers ?
L’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour une période de temps postérieure à son exécution, dès l’instant où l’obligation a été exécutée, fût-ce par un tiers, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-16.312, F-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-16.312, F-P+B+I
"Voies d'exécution - Quid de la liquidation de l’astreinte et exécution de l’obligation par un tiers ?"
"Voies d'exécution - Quid de la liquidation de l’astreinte et exécution de l’obligation par un tiers ?"
LES BREVES
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