Comptabilité publique - Recevabilité de la contestation par le destinataire d’un ordre de versement du bien-fondé de la créance ( LES BREVES )
Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 28 septembre 2021, n° 437650, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A650447Z)
Pour lire la brève : 72933998-breves-recevabilite-de-la-contestation-par-le-destinataire-d-un-ordre-de-versement-du-bien-fonde-de
Comptabilité publique - Recevabilité de la contestation par le destinataire d’un ordre de versement du bien-fondé de la créance
Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 28 septembre 2021, n° 437650, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A650447Z)
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"Comptabilité publique - Recevabilité de la contestation par le destinataire d’un ordre de versement du bien-fondé de la créance"
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LES BREVES
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