Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 5 octobre 2021 1/ Collectivités territoriales - Interdiction d’une manifestation cyclonudiste de nature à troubler l'ordre public

L’interdiction préfectorale d’une manifestation cyclonudiste n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.

Réf. : TA Nantes, 11 septembre 2021, n° 2110085 (N° Lexbase : A427244Y)

Pour lire la brève : 72608039-breves-interdiction-d-une-manifestation-cyclonudiste-de-nature-a-troubler-l-ordre-public


2/ Droit financier - AMF : mise à jour des chartes de l’enquête et du contrôle

L'Autorité des marchés financiers a mis à jour, le 27 septembre 2021, ses chartes de l'enquête et du contrôle.

Réf. : AMF, actualité du 27 septembre 2021

Pour lire la brève : 72608084-breves-amf-A0-mise-a-jour-des-chartes-de-l-enquete-et-du-controle


3/ Élections professionnelles - Établissement des collèges électoraux : la Dreets n'a pas à préciser la répartition des femmes et des hommes dans chaque collège

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole ; à défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.
C’est dès lors à bon droit que le tribunal a jugé que la décision du Direccte (Dreets depuis le 1er avril 2021) procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n’avait pas à préciser la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège.

Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246, F-B (N° Lexbase : A0502484)

Pour lire la brève : 72934070-breves-etablissement-des-colleges-electoraux-la-dreets-n-a-pas-a-preciser-la-repartition-des-femmes


4/ Peines - Application dans le temps du dispositif antirapprochement : la Chambre criminelle rend son avis

Lorsqu’elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, les obligations des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du Code pénal, créées par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, entrée en vigueur le 30 décembre 2019, s'appliquent aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur

Réf. : Cass. crim., 22 septembre 2021, avis n° 21-96.001, FS-B (N° Lexbase : A450547Y)

Pour lire la brève : 72934256-breves-application-dans-le-temps-du-dispositif-anti-rapprochement-la-chambre-criminelle-rend-son-av

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