Presse - Revenge porn : constitutionnalité des dispositions répressives ( LES BREVES )
Sont conformes à la Constitution et ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 226-2-1 du Code pénal qui répriment le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du Code pénal.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-933 QPC, du 30 septembre 2021 (N° Lexbase : A930547R)
Pour lire la brève : 72901571-breves-irevenge-porn-i-constitutionnalite-des-dispositions-repressives
Presse - Revenge porn : constitutionnalité des dispositions répressives
Sont conformes à la Constitution et ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 226-2-1 du Code pénal qui répriment le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du Code pénal.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-933 QPC, du 30 septembre 2021 (N° Lexbase : A930547R)
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"Presse - Revenge porn : constitutionnalité des dispositions répressives"
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LES BREVES
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