Panorama d'actualité jurisprudentielle en matière de harcèlement de mai à septembre 2021 ( PANORAMAS D'ACTUALITE )
Asima Khan, rédactrice juridique en droit social, vous propose un panorama sur le harcèlement couvrant la période de mai à septembre 2021.
1/ Le compte rendu d’une enquête sur des faits de harcèlement moral, sans information préalable du salarié mis en cause, est un moyen de preuve licite
Réf. : Cass. soc., 17 mai 2021, n° 18-25.597, FS-P+I (N° Lexbase : A89224LZ)
2/ Prescription de l’action en réparation du préjudice subi et remboursement des indemnités chômages en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral
Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931, FS-P (N° Lexbase : A41064UM)
3/ Les actions en justice du syndicat et du salarié peuvent se cumuler en matière d’harcèlement
Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011, FS-B (N° Lexbase : A894543P)
1/ Le compte rendu d’une enquête sur des faits de harcèlement moral, sans information préalable du salarié mis en cause, est un moyen de preuve licite
Réf. : Cass. soc., 17 mai 2021, n° 18-25.597, FS-P+I (N° Lexbase : A89224LZ)
2/ Prescription de l’action en réparation du préjudice subi et remboursement des indemnités chômages en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral
Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931, FS-P (N° Lexbase : A41064UM)
3/ Les actions en justice du syndicat et du salarié peuvent se cumuler en matière d’harcèlement
Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011, FS-B (N° Lexbase : A894543P)
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