Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 1er octobre 2021 1/ Avocats/Champ de compétence - L’avocat sera désormais « mandataire d'intermédiaire d'assurances »

La décision du 7 mai 2021 portant modification du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et remplaçant l’avocat « intermédiaire d’assurances » par l’avocat « mandataire d’intermédiaire d’assurances » a été publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021.

Réf. : Décision du 7 mai 2021 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (N° Lexbase : Z260631P)

Pour lire la brève : 72744653-breves-l-avocat-sera-desormais-mandataire-d-intermediaire-d-assurances


2/ Couple – Mariage - Ordonnance de protection : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant une atteinte au principe de la présomption d’innocence, aux droits de la défense ou à la liberté d’aller et venir

La question prioritaire de constitutionnalité tendant à remettre en cause les dispositions de l’article 515-11 du Code civil au regard du principe de la présomption d’innocence, des droits de la défense ou encore de la liberté d’aller et venir ne présente aucun caractère sérieux et ne peut être transmise au Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. civ 1, 16 septembre 2021, n° 21-40.012 (N° Lexbase : A917444K)

Pour lire la brève : 72652214-breves-ordonnance-de-protection-non-lieu-a-renvoi-d-une-qpc-denoncant-une-atteinte-au-principe-de-l


3/ Emploi - Présentation par le Gouvernement d’un plan de réduction des tensions de recrutement

Pour répondre aux tensions actuelles et à venir, Jean Castex, Premier ministre et Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont annoncé, dans un communiqué du 27 septembre 2021, le lancement d’un plan ambitieux de 1,4 milliard d’euros qui mobilise les régions et Pôle emploi, et qui met l’accent sur les formations en situation de travail.

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 27 septembre 2021

Pour lire la brève : 72608148-breves-presentation-par-le-gouvernement-d-un-plan-de-reduction-des-tensions-de-recrutement


4/ Filiation - Délivrance de l’acte de notoriété constatant la possession d’état : appréciation discrétionnaire !

L’acte de notoriété constatant la possession d’état relève du pouvoir souverain des juges du fond et n’a pas à être spécialement motivé.

Réf. : Cass. civ. 1, 29 septembre 2021, n° 19-23.976 et n° 19-23.978

Pour lire la brève : 72744633-breves-delivrance-de-l-acte-de-notoriete-constatant-la-possession-d-etat-appreciation-discretionnai

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