Couple – Mariage - Ordonnance de protection : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant une atteinte au principe de la présomption d’innocence, aux droits de la défense ou à la liberté d’aller et venir La question prioritaire de constitutionnalité tendant à remettre en cause les dispositions de l’article 515-11 du Code civil au regard du principe de la présomption d’innocence, des droits de la défense ou encore de la liberté d’aller et venir ne présente aucun caractère sérieux et ne peut être transmise au Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. civ 1, 16 septembre 2021, n° 21-40.012 (N° Lexbase : A917444K)

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"Couple – Mariage - Ordonnance de protection : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant une atteinte au principe de la présomption d’innocence, aux droits de la défense ou à la liberté d’aller et venir"

"Couple – Mariage - Ordonnance de protection : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant une atteinte au principe de la présomption d’innocence, aux droits de la défense ou à la liberté d’aller et venir"