Avocats/Champ de compétence - L’avocat sera désormais « mandataire d'intermédiaire d'assurances » ( LES BREVES )
La décision du 7 mai 2021 portant modification du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et remplaçant l’avocat « intermédiaire d’assurances » par l’avocat « mandataire d’intermédiaire d’assurances » a été publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021.
Réf. : Décision du 7 mai 2021 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (N° Lexbase : Z260631P)
Pour lire la brève : 72744653-breves-l-avocat-sera-desormais-mandataire-d-intermediaire-d-assurances
Avocats/Champ de compétence - L’avocat sera désormais « mandataire d'intermédiaire d'assurances »
La décision du 7 mai 2021 portant modification du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et remplaçant l’avocat « intermédiaire d’assurances » par l’avocat « mandataire d’intermédiaire d’assurances » a été publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021.
Réf. : Décision du 7 mai 2021 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (N° Lexbase : Z260631P)
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Réf. : Décision du 7 mai 2021 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (N° Lexbase : Z260631P)
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"Avocats/Champ de compétence - L’avocat sera désormais « mandataire d'intermédiaire d'assurances »"
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LES BREVES
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