Protection sociale - Allocation de logement sociale : le recouvrement de l’indu ne peut se faire par la voie de la contrainte Au regard de l’article L. 161-1-5 du Code de la Sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de Sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Mais, l’allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d’aide au logement, par des organismes chargés de gérer les prestations familiales, n’est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d’un indu par voie de contrainte par application de l’article précité.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 septembre 2021, n° 20-10.532 (N° Lexbase : A1351478)

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"Protection sociale - Allocation de logement sociale : le recouvrement de l’indu ne peut se faire par la voie de la contrainte"

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