Avocats/Déontologie - Stricte défense de l’avocat vs. vie privée de sa cliente ( LES BREVES )
Aucune faute n’est imputable à l’avocat qui avait produit des pièces relatives à la vie privée de sa cliente dans le cadre de sa propre défense.
Réf. : Cass. civ. 1, 22 septembre 2021, n° 19-25.469, F-D (N° Lexbase : A449647N)
Pour lire la brève : 72607973-breves-la-stricte-defense-de-l-avocat-et-la-vie-privee-de-sa-cliente
Avocats/Déontologie - Stricte défense de l’avocat vs. vie privée de sa cliente
Aucune faute n’est imputable à l’avocat qui avait produit des pièces relatives à la vie privée de sa cliente dans le cadre de sa propre défense.
Réf. : Cass. civ. 1, 22 septembre 2021, n° 19-25.469, F-D (N° Lexbase : A449647N)
Pour lire la brève : 72607973-breves-la-stricte-defense-de-l-avocat-et-la-vie-privee-de-sa-cliente
Réf. : Cass. civ. 1, 22 septembre 2021, n° 19-25.469, F-D (N° Lexbase : A449647N)
Pour lire la brève : 72607973-breves-la-stricte-defense-de-l-avocat-et-la-vie-privee-de-sa-cliente
"Avocats/Déontologie - Stricte défense de l’avocat vs. vie privée de sa cliente"
"Avocats/Déontologie - Stricte défense de l’avocat vs. vie privée de sa cliente"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire