Soins psychiatriques sans consentement - Mainlevée d’une décision de soins psychiatriques sans consentement : l’atteinte aux droits du patient résultant du non-respect de la condition d’examen mensuel doit être caractérisée L'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
Pour ordonner cette mainlevée, l’atteinte doit être caractérisée.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 20-15.610, F-B (N° Lexbase : A564444S)

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"Soins psychiatriques sans consentement - Mainlevée d’une décision de soins psychiatriques sans consentement : l’atteinte aux droits du patient résultant du non-respect de la condition d’examen mensuel doit être caractérisée"

"Soins psychiatriques sans consentement - Mainlevée d’une décision de soins psychiatriques sans consentement : l’atteinte aux droits du patient résultant du non-respect de la condition d’examen mensuel doit être caractérisée"