Travail - Discrimination fondée sur le handicap en cas d’octroi d’un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis, postérieurement à une date choisie par l’employeur, une attestation de reconnaissance de handicap ( LES BREVES )
Le versement d’un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap, après une date qu’il a lui-même fixée, peut constituer une discrimination fondée sur le handicap.
Réf. : CJUE, 26 janvier 2021, aff. C‑16/19
Travail - Discrimination fondée sur le handicap en cas d’octroi d’un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis, postérieurement à une date choisie par l’employeur, une attestation de reconnaissance de handicap
Le versement d’un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap, après une date qu’il a lui-même fixée, peut constituer une discrimination fondée sur le handicap.
Réf. : CJUE, 26 janvier 2021, aff. C‑16/19
Réf. : CJUE, 26 janvier 2021, aff. C‑16/19
"Travail - Discrimination fondée sur le handicap en cas d’octroi d’un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis, postérieurement à une date choisie par l’employeur, une attestation de reconnaissance de handicap"
"Travail - Discrimination fondée sur le handicap en cas d’octroi d’un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis, postérieurement à une date choisie par l’employeur, une attestation de reconnaissance de handicap"
LES BREVES
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