Sociétés - Cession de droits sociaux : la restitution du prix en exécution de la garantie de passif et d'actif ne constitue pas un préjudice réparable Il résulte des dispositions de l’article 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9) que la condamnation du cédant de droits sociaux à restituer tout ou partie du prix au cessionnaire en exécution de la garantie de passif et d'actif, qu'il a librement souscrite, ne constitue pas un préjudice réparable dès lors que cette exécution est la conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, qui ne saurait dès lors constituer un préjudice indemnisable qu'un tiers pourrait être tenu de réparer.

Réf. : CA Montpellier, 14 septembre 2021, n° 20/05411 (N° Lexbase : A4035449)

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"Sociétés - Cession de droits sociaux : la restitution du prix en exécution de la garantie de passif et d'actif ne constitue pas un préjudice réparable"

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