Licenciement - Inaptitude post-accident du travail : versement de l’indemnité spéciale de licenciement même en cas de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur L’employeur est redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail au salarié ayant été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, bien que la cour d’appel ait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement nul.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.498, FS-B (N° Lexbase : A920344M)

Pour lire la brève : 72477512-breves-inaptitude-post-accident-du-travail-versement-de-l-indemnite-speciale-de-licenciement-meme-e

"Licenciement - Inaptitude post-accident du travail : versement de l’indemnité spéciale de licenciement même en cas de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur"

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