Électoral - Vidéo promotionnelle tournée par un candidat dans une salle de la mairie : pas d’altération de la sincérité du scrutin Une vidéo promotionnelle tournée par un candidat dans une salle de la mairie pour être diffusée sur Facebook ne saurait être regardée comme ayant été susceptible de créer, dans l'esprit des électeurs, une confusion entre l'action de la commune et la propagande électorale des candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Réf. : CE 1° ch., 15 septembre 2021, n° 450600, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A715044L)

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"Électoral - Vidéo promotionnelle tournée par un candidat dans une salle de la mairie : pas d’altération de la sincérité du scrutin"

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