Copropriété - Résidence-services : répartition des «charges de cercle» indépendamment de l'utilisation effective de ces services ou de l'occupation des lots... ( Les brèves )
Réf. : Cass. civ. 3, 29 novembre 2018, n° 17-27.526, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9164YNQ)
Copropriété - Résidence-services : répartition des «charges de cercle» indépendamment de l'utilisation effective de ces services ou de l'occupation des lots...
Réf. : Cass. civ. 3, 29 novembre 2018, n° 17-27.526, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9164YNQ)
"Copropriété - Résidence-services : répartition des «charges de cercle» indépendamment de l'utilisation effective de ces services ou de l'occupation des lots..."
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