Accident du travail - Maladies professionnelles - Pas de faute intentionnelle de l’employeur, pas de recours possible contre ce dernier !... ( Les brèves )
Réf. : Cass. civ. 2, 29 novembre 2018, n° 17-17.747, F-P+B (N° Lexbase : A9277YNW)
Accident du travail - Maladies professionnelles - Pas de faute intentionnelle de l’employeur, pas de recours possible contre ce dernier !...
Réf. : Cass. civ. 2, 29 novembre 2018, n° 17-17.747, F-P+B (N° Lexbase : A9277YNW)
"Accident du travail - Maladies professionnelles - Pas de faute intentionnelle de l’employeur, pas de recours possible contre ce dernier !..."
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