Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 27 septembre 2021 ( LEXFLASH )
1/ Collectivités territoriales - Procession dans la ville et bénédiction des eaux thermales : pas de violation du principe de laïcité
Une manifestation publique comprenant la bénédiction symbolique des eaux des thermes de la ville ne constitue pas une violation du principe de laïcité.
Réf. : TA Toulouse, 15 septembre 2021, n° 2105315 (N° Lexbase : A036547N)
Pour lire la brève : 72477374-breves-procession-dans-la-ville-et-benediction-des-eaux-thermales-pas-de-violation-du-principe-de-l
2/ Discrimination - Précisions sur le recueil de la preuve en matière de discrimination
La procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 1134-1 du Code du travail.
Réf. : Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144, F-B (N° Lexbase : A135947H)
Pour lire la brève : 72508963-breves-precisions-sur-le-recueil-de-la-preuve-en-matiere-de-discrimination
3/ Données personnelles - Sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français
La CNIL a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF), notamment pour non-respect des droits de rectification et d’effacement des personnes concernées et non-coopération avec la CNIL.
Réf. : CNIL, 15 septembre 2021, délibération n° SAN-2021-014
Pour lire la brève : 72477449-breves-sanction-de-3-000-euros-a-l-encontre-de-la-societe-nouvelle-de-l-annuaire-francais
4/ Entreprises en difficulté - Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Faisant suite à l’ordonnance du 15 septembre 2021, portant modification du livre VI du Code de commerce, son décret d’application a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2021.
Réf. : Décret n° 2021-1218, du 23 septembre 2021, portant modification du livre VI du Code de commerce (N° Lexbase : L0527L8Z)
Pour lire la brève : 72523102-breves-reforme-du-droit-des-entreprises-en-difficulte-A0-publication-du-decret-d-application
Une manifestation publique comprenant la bénédiction symbolique des eaux des thermes de la ville ne constitue pas une violation du principe de laïcité.
Réf. : TA Toulouse, 15 septembre 2021, n° 2105315 (N° Lexbase : A036547N)
Pour lire la brève : 72477374-breves-procession-dans-la-ville-et-benediction-des-eaux-thermales-pas-de-violation-du-principe-de-l
2/ Discrimination - Précisions sur le recueil de la preuve en matière de discrimination
La procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 1134-1 du Code du travail.
Réf. : Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144, F-B (N° Lexbase : A135947H)
Pour lire la brève : 72508963-breves-precisions-sur-le-recueil-de-la-preuve-en-matiere-de-discrimination
3/ Données personnelles - Sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français
La CNIL a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF), notamment pour non-respect des droits de rectification et d’effacement des personnes concernées et non-coopération avec la CNIL.
Réf. : CNIL, 15 septembre 2021, délibération n° SAN-2021-014
Pour lire la brève : 72477449-breves-sanction-de-3-000-euros-a-l-encontre-de-la-societe-nouvelle-de-l-annuaire-francais
4/ Entreprises en difficulté - Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Faisant suite à l’ordonnance du 15 septembre 2021, portant modification du livre VI du Code de commerce, son décret d’application a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2021.
Réf. : Décret n° 2021-1218, du 23 septembre 2021, portant modification du livre VI du Code de commerce (N° Lexbase : L0527L8Z)
Pour lire la brève : 72523102-breves-reforme-du-droit-des-entreprises-en-difficulte-A0-publication-du-decret-d-application
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