Pénal - Condamnation pénale pour travail dissimulé même en cas de justification des certificats E101 et A1 pour les travailleurs détachés ( LES BREVES )
L’existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle à une condamnation du chef de travail dissimulé pour omission de procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
De même, le délit de travail dissimulé, tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d’activité peut être établi, nonobstant la production de certificats E101 ou A1, lorsque les obligations déclaratives qui ont été omises ne sont pas seulement celles afférentes aux organismes de protection sociale ou aux salaires ou aux cotisations sociales.
Réf. : Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553, FS-P+B+I
Pénal - Condamnation pénale pour travail dissimulé même en cas de justification des certificats E101 et A1 pour les travailleurs détachés
L’existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle à une condamnation du chef de travail dissimulé pour omission de procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
De même, le délit de travail dissimulé, tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d’activité peut être établi, nonobstant la production de certificats E101 ou A1, lorsque les obligations déclaratives qui ont été omises ne sont pas seulement celles afférentes aux organismes de protection sociale ou aux salaires ou aux cotisations sociales.
Réf. : Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553, FS-P+B+I
De même, le délit de travail dissimulé, tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d’activité peut être établi, nonobstant la production de certificats E101 ou A1, lorsque les obligations déclaratives qui ont été omises ne sont pas seulement celles afférentes aux organismes de protection sociale ou aux salaires ou aux cotisations sociales.
Réf. : Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553, FS-P+B+I
"Pénal - Condamnation pénale pour travail dissimulé même en cas de justification des certificats E101 et A1 pour les travailleurs détachés"
"Pénal - Condamnation pénale pour travail dissimulé même en cas de justification des certificats E101 et A1 pour les travailleurs détachés"
LES BREVES
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