Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 24 septembre 2021 1/ Autorité parentale - Procédure en fixation des modalités d’organisation parentale : délai raisonnable exigé !

Le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée doivent garantir aux parents un délai de procédure raisonnable dans une instance en fixation des modalités d’organisation parentale, et notamment de fixation de la résidence habituelle de l’enfant.

Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req. 46075/16, Anagnostakis et autres c. Grèce (N° Lexbase : A1350477)

Pour lire la brève : 72508953-breves-procedure-en-fixation-des-modalites-d-organisation-parentale-delai-raisonnable-exige


2/ Copropriété - Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative : nouvelle préconisation du GRECCO !

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 16 septembre 2021, une nouvelle préconisation concernant tout particulièrement la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.

Réf. : GRECCO, préconisation n° 13, 16 septembre 2021

Pour lire la brève : 72477487-breves-mise-en-conformite-du-reglement-de-copropriete-avec-les-dispositions-relatives-aux-parties-c


3/ Données personnelles - Premier G7 des autorités de protection des données : un débat international sur la coopération dans la régulation du numérique

La toute première réunion des autorités de protection des données des pays membres du G7 s’est tenue du 7 au 8 septembre 2021, sous la présidence du Bureau du Commissaire à l'information (ICO) du Royaume-Uni.

Réf. : CNIL, communiqué de presse du 17 septembre 2021

Pour lire la brève : 72477443-breves-premier-g7-des-autorites-de-protection-des-donnees-un-debat-international-sur-la-cooperation


4/ Rémunération - Indemnités de grand déplacement : le covoiturage n’est pas un moyen de transport en commun

Le covoiturage ne constitue pas un moyen de transport en commun utilisable, au sens de la Convention collective nationale du bâtiment.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.326, FS-B (N° Lexbase : A924044Y)

Pour lire la brève : 72477506-breves-indemnites-de-grand-deplacement-le-covoiturage-n-est-pas-un-moyen-de-transport-en-commun

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