Rémunération - Indemnités de grand déplacement : le covoiturage n’est pas un moyen de transport en commun ( LES BREVES )
Le covoiturage ne constitue pas un moyen de transport en commun utilisable, au sens de la Convention collective nationale du bâtiment.
Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.326, FS-B (N° Lexbase : A924044Y)
Pour lire la brève : 72477506-breves-indemnites-de-grand-deplacement-le-covoiturage-n-est-pas-un-moyen-de-transport-en-commun
Rémunération - Indemnités de grand déplacement : le covoiturage n’est pas un moyen de transport en commun
Le covoiturage ne constitue pas un moyen de transport en commun utilisable, au sens de la Convention collective nationale du bâtiment.
Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.326, FS-B (N° Lexbase : A924044Y)
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"Rémunération - Indemnités de grand déplacement : le covoiturage n’est pas un moyen de transport en commun"
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LES BREVES
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