Autorité parentale - Procédure en fixation des modalités d’organisation parentale : délai raisonnable exigé ! ( LES BREVES )
Le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée doivent garantir aux parents un délai de procédure raisonnable dans une instance en fixation des modalités d’organisation parentale, et notamment de fixation de la résidence habituelle de l’enfant.
Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req. 46075/16, Anagnostakis et autres c. Grèce (N° Lexbase : A1350477)
Pour lire la brève : 72508953-breves-procedure-en-fixation-des-modalites-d-organisation-parentale-delai-raisonnable-exige
Autorité parentale - Procédure en fixation des modalités d’organisation parentale : délai raisonnable exigé !
Le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée doivent garantir aux parents un délai de procédure raisonnable dans une instance en fixation des modalités d’organisation parentale, et notamment de fixation de la résidence habituelle de l’enfant.
Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req. 46075/16, Anagnostakis et autres c. Grèce (N° Lexbase : A1350477)
Pour lire la brève : 72508953-breves-procedure-en-fixation-des-modalites-d-organisation-parentale-delai-raisonnable-exige
Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req. 46075/16, Anagnostakis et autres c. Grèce (N° Lexbase : A1350477)
Pour lire la brève : 72508953-breves-procedure-en-fixation-des-modalites-d-organisation-parentale-delai-raisonnable-exige
"Autorité parentale - Procédure en fixation des modalités d’organisation parentale : délai raisonnable exigé !"
"Autorité parentale - Procédure en fixation des modalités d’organisation parentale : délai raisonnable exigé !"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire