Droit des étrangers - Extradition en l’absence de risques de traitements dégradants dans le pays d’origine ( LES BREVES )
Un étranger qui fait l'objet de poursuites judiciaires dans son pays d'origine peut être éloigné vers ce pays, qu'il ait fait l'objet ou non d'une demande d'extradition auprès des autorités françaises, en l’absence de risques avérés de traitements inhumains et dégradants.
Réf. : CAA Lyon, 7 janvier 2021, n° 20LY01616
Droit des étrangers - Extradition en l’absence de risques de traitements dégradants dans le pays d’origine
Un étranger qui fait l'objet de poursuites judiciaires dans son pays d'origine peut être éloigné vers ce pays, qu'il ait fait l'objet ou non d'une demande d'extradition auprès des autorités françaises, en l’absence de risques avérés de traitements inhumains et dégradants.
Réf. : CAA Lyon, 7 janvier 2021, n° 20LY01616
Réf. : CAA Lyon, 7 janvier 2021, n° 20LY01616
"Droit des étrangers - Extradition en l’absence de risques de traitements dégradants dans le pays d’origine"
"Droit des étrangers - Extradition en l’absence de risques de traitements dégradants dans le pays d’origine"
LES BREVES
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