Rupture du contrat de travail - Impact d’un recours gracieux sur le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement Dans le cadre d’une action en justice portant sur la rupture du contrat de travail, le point de départ de la prescription est la date de rupture du contrat de travail mais en cas de recours interne ouvert au salarié contre la décision de son employeur, le délai de prescription court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-22.251, FS-B (N° Lexbase : A894443N)

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"Rupture du contrat de travail - Impact d’un recours gracieux sur le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement"

"Rupture du contrat de travail - Impact d’un recours gracieux sur le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement"