Représentation du personnel - Transmission d’une QPC sur la qualité d’électeur au CSE de dirigeants de magasin ( LES BREVES )
Est transmise au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur l'exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l'électorat pour les élections professionnelles, en ce qu’elle porterait atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs prévu par le point 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Réf. : Cass. QPC, 15 septembre 2021, n° 21-40.013, FS-B (N° Lexbase : A922144B)
Pour lire la brève : 72428367-breves-transmission-d-une-qpc-sur-la-qualite-d-electeur-au-cse-de-dirigeants-de-magasin
Représentation du personnel - Transmission d’une QPC sur la qualité d’électeur au CSE de dirigeants de magasin
Est transmise au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur l'exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l'électorat pour les élections professionnelles, en ce qu’elle porterait atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs prévu par le point 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Réf. : Cass. QPC, 15 septembre 2021, n° 21-40.013, FS-B (N° Lexbase : A922144B)
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"Représentation du personnel - Transmission d’une QPC sur la qualité d’électeur au CSE de dirigeants de magasin"
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LES BREVES
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