Bail commercial - Baux commerciaux et « loyers covid » : contestation sérieuse en référé (exception d'inexécution, imprévision, bonne foi et loi du 14 décembre 2020) ( LES BREVES )
L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (N° Lexbase : L6696LYN), d’application immédiate, y compris aux procédures en cours, paralyse l’action en constatation d’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement des loyers pendant la période au cours de laquelle l'activité du locataire est affectée par une mesure de police.
Réf. : TJ Paris, ord. référé, 21 janvier 2021, n° 20/55750
Bail commercial - Baux commerciaux et « loyers covid » : contestation sérieuse en référé (exception d'inexécution, imprévision, bonne foi et loi du 14 décembre 2020)
L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (N° Lexbase : L6696LYN), d’application immédiate, y compris aux procédures en cours, paralyse l’action en constatation d’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement des loyers pendant la période au cours de laquelle l'activité du locataire est affectée par une mesure de police.
Réf. : TJ Paris, ord. référé, 21 janvier 2021, n° 20/55750
Réf. : TJ Paris, ord. référé, 21 janvier 2021, n° 20/55750
"Bail commercial - Baux commerciaux et « loyers covid » : contestation sérieuse en référé (exception d'inexécution, imprévision, bonne foi et loi du 14 décembre 2020)"
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LES BREVES
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