Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 21 septembre 2021 1/ Cotisations sociales - Versement de transport : l’exonération ne dépend pas d’une décision préalable de l’autorité organisatrice des transports

Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du Code général des collectivités territoriales que le non-assujettissement d’une fondation ou d’une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu’ils prévoient, sans qu’il y ait lieu à une décision préalable de l’autorité organisatrice des transports.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-11.056, F-B (N° Lexbase : A246244X)

Pour lire la brève : 72273621-breves-versement-de-transport-l-exoneration-ne-depend-pas-d-une-decision-prealable-de-l-autorite-or


2/ Droit des personnes - Contestation sur les conditions des funérailles : la saisine du tribunal judiciaire par requête unilatérale est exclue !

Conformément aux dispositions de l’article 750 du Code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire ne peut être saisi par requête unilatérale.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 septembre 2021, n° 21-21.745, F-D (N° Lexbase : A248644T)

Pour lire la brève : 72273613-breves-contestation-sur-les-conditions-des-funerailles-la-saisine-du-tribunal-judiciaire-par-requet


3/ Justice - Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics : publication au JO du décret d'application

Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 vient fixer les conditions d’application de la réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, issue de l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020.

Réf. : Décret n° 2021-1205, du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (N° Lexbase : L9755L7G)
Pour lire la brève : 72388779-breves-reforme-des-modalites-de-delivrance-de-la-legalisation-et-de-l-apostille-des-actes-publics-p


4/ Temps de travail - Possibilité de requalifier un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein même si l’horaire mensuel reste inchangé

Un salarié, dont le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail mensuelle, peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein si le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépasse la durée légale du travail, même si l’horaire mensuel reste inchangé.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563, FS-B (N° Lexbase : A923444R)

Pour lire la brève : 72388795-breves-possibilite-de-requalifier-un-contrat-de-travail-a-temps-partiel-en-contrat-a-temps-plein-me

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