Temps de travail - Possibilité de requalifier un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein même si l’horaire mensuel reste inchangé Un salarié, dont le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail mensuelle, peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein si le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépasse la durée légale du travail, même si l’horaire mensuel reste inchangé.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563, FS-B (N° Lexbase : A923444R)

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"Temps de travail - Possibilité de requalifier un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein même si l’horaire mensuel reste inchangé"

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