Justice - Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics : publication au JO du décret d'application ( LES BREVES )
Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 vient fixer les conditions d’application de la réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, issue de l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020.
Réf. : Décret n° 2021-1205, du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (N° Lexbase : L9755L7G)
Pour lire la brève : 72388779-breves-reforme-des-modalites-de-delivrance-de-la-legalisation-et-de-l-apostille-des-actes-publics-p
Justice - Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics : publication au JO du décret d'application
Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 vient fixer les conditions d’application de la réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, issue de l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020.
Réf. : Décret n° 2021-1205, du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (N° Lexbase : L9755L7G)
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Réf. : Décret n° 2021-1205, du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (N° Lexbase : L9755L7G)
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"Justice - Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics : publication au JO du décret d'application"
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LES BREVES
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