Travail - Statut protecteur du conseiller du salarié : l’employeur doit avoir eu connaissance de l’imminence de la désignation lors de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable ( LES BREVES )
Pour l’application des articles L. 2411-1, 16° (N° Lexbase : L8528LGX) et L. 2411-21 (N° Lexbase : L0167H93) du Code du travail, relatifs à la protection et à l’assistance du conseiller du salarié lors de l’entretien préalable, c’est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié.
Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489, FS-P+I
Travail - Statut protecteur du conseiller du salarié : l’employeur doit avoir eu connaissance de l’imminence de la désignation lors de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable
Pour l’application des articles L. 2411-1, 16° (N° Lexbase : L8528LGX) et L. 2411-21 (N° Lexbase : L0167H93) du Code du travail, relatifs à la protection et à l’assistance du conseiller du salarié lors de l’entretien préalable, c’est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié.
Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489, FS-P+I
Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489, FS-P+I
"Travail - Statut protecteur du conseiller du salarié : l’employeur doit avoir eu connaissance de l’imminence de la désignation lors de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable"
"Travail - Statut protecteur du conseiller du salarié : l’employeur doit avoir eu connaissance de l’imminence de la désignation lors de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable"
LES BREVES
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